La réforme de la facturation électronique est sans doute la transformation numérique la plus importante pour les entreprises françaises. Initialement prévue pour 2024, l’échéance a été repoussée, mais le calendrier est désormais définitif.
Pour les PME et TPE, ce changement n’est pas qu’une simple formalité administrative, c’est une refonte complète de la manière de facturer et de communiquer avec l’administration fiscale.
Quelles sont les dates officielles ? Qui est concerné ? Comment préparer son entreprise dès maintenant ? Fazaé vous décrypte le calendrier officiel de l’e-invoicing en France.
Pourquoi cette réforme de la facturation électronique ?
Avant de parler de contraintes, il faut comprendre l’objectif de l’État. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances, vise trois objectifs majeurs :
- Lutter contre la fraude à la TVA : En automatisant les déclarations et en recoupant les données en temps réel.
- Réduire les coûts de traitement : Une facture électronique coûte nettement moins cher à traiter (émission, envoi, archivage) qu’une facture papier ou un PDF simple.
- Raccourcir les délais de paiement : La transmission instantanée et le suivi du statut de la facture (reçue, validée, mise en paiement) doivent fluidifier les échanges inter-entreprises.
Les dates clés (Réception & Émission)
Le déploiement se fera en deux temps forts. Attention, la première date concerne tout le monde pour la réception.
1er Septembre 2026 : L’obligation de réception
À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (de la multinationale à l’auto-entrepreneur), auront l’obligation de savoir recevoir des factures électroniques.
- Concrètement : Vos fournisseurs vous enverront des factures électroniques. Vous ne pourrez plus exiger une facture papier ou un simple PDF par email. Votre logiciel de gestion devra être prêt à « aspirer » ces flux.
- Côté émission : Seules les Grandes Entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) devront obligatoirement émettre des factures électroniques à cette date.
1er Septembre 2027 : Généralisation de l’émission
C’est la date butoir pour les PME, TPE et micro-entreprises. À partir de ce jour, l’émission de factures électroniques devient obligatoire pour l’ensemble du tissu économique français.
Qu’est-ce que cela change concrètement pour votre entreprise ?
Le passage à la facture électronique ne signifie pas juste « envoyer un PDF ». C’est un changement technologique profond.
- La fin de l’envoi direct : Vous n’enverrez plus vos factures directement à vos clients. Vous les déposerez sur une plateforme agréée qui se chargera de l’acheminement.
- De nouveaux formats (Factur-X) : La facture devient un fichier de données structurées (XML) contenant toutes les informations (TVA, SIRET, montants) lisibles par les ordinateurs pour automatiser la comptabilité.
- L’e-reporting : Pour vos ventes aux particuliers (B2C) ou à l’international, vous devrez transmettre un récapitulatif des données de transaction à l’administration, même s’il n’y a pas de facture électronique au sens strict.
Comment respecter les délais ?
Septembre 2026 peut sembler loin, mais adapter son écosystème prend du temps. Voici les étapes à valider pour ne pas être pris au dépourvu :
- Étape 1 : L’audit de votre logiciel actuel. Votre logiciel de facturation est-il capable de gérer les formats Factur-X ? Est-il connecté aux futures plateformes agréées ? Si votre outil est vieillissant ou trop rigide, c’est le moment d’envisager une migration vers une solution plus flexible.
- Étape 2 : La mise à jour de vos données clients. Une facture électronique ne tolère aucune erreur. Un SIRET faux ou une adresse incomplète entraînera un rejet automatique. Commencez à nettoyer votre base tiers dès maintenant, éliminez les doublons, vérifiez SIRET / SIREN etc…
- Étape 3 : L’anticipation de vos besoins. Quels volumes de factures traitez-vous aujourd’hui et demain ? Quels flux de facturation (B2B, B2C….) ?
Questions fréquentes (FAQ)
Qu’est‑ce qu’une PA (ou PDP) ?
Une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP, est un prestataire de service immatriculé par l’administration fiscale. Elle agit comme un tiers de confiance pour transmettre vos factures, vérifier leur conformité fiscale et envoyer les données de TVA à l’État.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées. Cela inclut les sociétés commerciales (SARL, SAS…), mais aussi les artisans, commerçants et micro-entrepreneurs s’ils facturent d’autres professionnels (B2B).
Peut-on encore envoyer des PDF par email ?
Non. À terme, l’envoi d’un simple PDF par email ne sera plus considéré comme une facture fiscale valide. Le document devra transiter par une plateforme agréée pour garantir son authenticité et son suivi.
Votre logiciel de facturation actuel sera-t-il prêt pour 2026 ?
Ne laissez pas l’incertitude freiner votre activité. Que vous utilisiez déjà un ERP ou que vous cherchiez une solution pour passer ce cap, l’anticipation est la clé.